Droit du travail
Spécialisées en droit du travail et médiation de conflits, Sandrine Lamon et Jolanta Krattinger, avocate et juriste conseils du SCIV - Le Syndicat, nous livrent toutes les informations et subtilités dans le domaine du droit du travail, droit des assurances et droit du bail. Ce podcast est produit par Rhône FM et SCIV - Le Syndicat.
Episodes
Provisions / Commissions
Provisions sur les salaires ou commissions : vos droits et obligations expliqués par notre juriste Jolanta Krattinger.
Vacances et salaire
Droit aux vacances et salaire, notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus...
Contrat de stage
Définitions, conditions de travail, droits et obligations des stagiaires : notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus!
Contrat de travail en cas de décès
Notre juriste Jolanta Krattinger vous décrit les conséquences sur le contrat de travail en cas de décès de l'employeur ou du travailleur ?
Frais de formation
Prise en charge, financement et remboursement : droits et obligations décrits par notre juriste Jolanta Krattinger.
Jeunes travailleurs
Job d'été pour les jeunes travailleurs jusqu'à 18 ans : droits, conditions de travail et contrat, Jolanta Krattinger vous dit tout!
Contrat de conciergerie
Qu'est ce qu'un contrat de conciergerie? Quels sont vos droits? Un contrat particulier expliqué par notre juriste Jolanta Krattinger.
Congé proche-aidant
Quels sont vos droits en tant que proche-aidant ? Notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus...
Clause de non-concurrence
La définition et explications de la clause de non concurrence dans le contrat de travail par Jolanta Krattinger.
L'accord de résiliation
L'accord de résiliation est une convention par laquelle l'employeur et le collaborateur décident d'un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet de mettre fin à un contrat de durée déterminée avant son échéance ou un contrat de durée indéterminée sans respecter le délai de congé. Attention toutefois aux conséquences en matière d'assurance chômage.
Le congé d'adoption payé
À compter du 1er janvier 2023, les parents exerçant une activité lucrative auront droit à un congé de deux semaines à l’adoption d’un enfant, pour autant que celui-ci ait moins de quatre ans. Un couple ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce congé. La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été modifiée à la suite de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller nati
Résiliation du contrat de travail
Si vous souhaitez mettre fin à votre relation de travail, vous devez en informer votre employeur ou employé. En général, votre contrat de travail précisera si vous devez faire cette notification par écrit. Si ce n'est pas le cas, une notification verbale est acceptable.
Cependant, la résiliation ne prend effet qu'une fois que l'autre partie a reçu votre notification de congé. Il est do
La prise en charge d'un enfant malade
Si vous fournissez un certificat médical, votre employeur est tenu de vous accorder jusqu'à trois jours de congé payé pour vous permettre de prendre soin de votre enfant malade. Cependant, vous devriez toujours chercher des alternatives telles que demander à des membres de la famille ou à des amis de surveiller votre enfant, à moins qu'un parent ne soit absolument nécessaire, comme dans le
La réduction du droit aux vacances
Il est possible de procéder à une réduction du droit aux vacances en cas d’absences (cumulées) au cours d’une même année de service, en raison de maladie, accident, grossesse, accomplissement d’une obligation légale (service militaire par exemple), exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse.
La réduction peut s’opérer dans les proportions suivantes:
1/12e par mois comple
Les systèmes de surveillance au travail
Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.
Le décompte des frais accessoires
Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Le cas échéant, le locataire peut demander le remb
Les garants dans les contrats de bail
Un «garant» est une personne qui signe un contrat de bail à loyer avec un locataire et un bailleur. Elle devient codébitrice solidaire. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.
Le harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel est une forme d’atteinte à l’intégrité de la personne. La loi sur le travail impose aux employeurs de prévoir des mesures pour la protection de l’intégrité personnelle des travailleurs.
Droit au chômage et aptitude au placement
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
L'assurance responsabilité civile
Le propriétaire et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du bail. L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire.
Les frais du télétravail
Le code des obligations (CO) et la loi fédérale sur le travail (LTr) restent applicables au télétravail. En ce qui concerne l’employeur, l’obligation de rembourser les frais nécessaires à l’accomplissement du travail et celle de protéger la santé de ses employés s’appliquent donc également lorsque l’employé télé travaille.
Décès du locataire
Les héritiers peuvent résilier le bail à loyer d'une manière anticipée pour le prochain terme légal. La première échéance légale et le délai légal sont à compter du jour du décès. Le délai légal est de 3 mois pour un logement et de 6 mois pour un local commercial.
Les activités accessoires
Est considérée comme activité accessoire toute activité rémunérée on non rémunérée exercée en tant qu'employé, sur mandat ou comme indépendant en parallèle des rapports de travail avec une unité administrative.
Rénovation ou modification des locaux loués
Le locataire peut rénover ou modifier le logement (ou une autre chose louée) uniquement si le bailleur a donné son consentement écrit. Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit.
Chômage et travailleurs âgés
Les prestations transitoires permettent d’assurer la subsistance des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération. Leur e
Licenciement d'un salarié âgé
Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence concernant le licenciement des collaborateurs plus âgés. Pour cette catégorie d’employés également, la procédure de licenciement et l’ampleur du devoir de diligence de l’employeur se règlent au cas par cas et il faut tenir compte des circonstances globales.
Départ définitif - Retrait du capital LPP
Une personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir de prévoyance professionnelle doit apporter la preuve qu’elle n’est pas assujettie dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.
Le pass COVID dans l'entreprise
Les employeurs ne peuvent demander à leurs employés de présenter un certificat que si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage.
Fondations de retraites anticipées
Certains travailleurs sont exposés quotidiennement à de lourdes sollicitations physiques. Pour qu’ils puissent jouir d’une retraite anticipée, les partenaires sociaux ont signé des conventions collectives de travail pour la retraite anticipée.
Retard de paiement du loyer
Le bailleur doit lui fixer un délai de paiement par écrit et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail de manière anticipée.
La consignation du loyer
La consignation du loyer est monnaie courante. Moyen de pression efficace pour obtenir la réparation d’un défaut, cette procédure nécessite néanmoins le respect, par le locataire, de conditions précises.
Le droit de rétention
Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière.
Vacances de l'entreprise
L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise.
Le temps de travail
Un collaborateur qui doit se changer sur la place de travail avant sa prise de fonction peut-il exiger que ce temps de préparation soit rémunéré?
Salaire à la commission convenable
Selon le Tribunal fédéral une rémunération est convenable lorsqu'elle assure au travailleur un gain lui permettant de vivre décemment compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales.
Prescription de la prise des vacances
Le droit aux vacances est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir dès que le droit aux vacances devient exigible, c’est-à-dire dès le moment où les vacances auraient dû être prises, mais au plus tard 4 resp. 5 semaines avant la fin de l’année.
Restitution de salaire versé en trop
Etant donné que la plupart des contrats de travail ne prévoient pas de clause correspondante, il est difficile de réclamer la restitution de montants versés en trop. Reste la possibilité de réclamer la restitution de montants fondés sur un enrichissement illégitime.
Le travail sur appel
Contrairement au travail à temps partiel ordinaire, le travail dit "sur appel" n'est pas effectué sur la base d'un horaire établi à l'avance, mais uniquement lorsque l'employeur le demande. Ce concept suscite un certain nombre de difficultés et de questions du point de vue du droit du travail.
Assurance maladie collective ou individuelle ?
Une incapacité de travail va souvent de pair avec une perte de salaire. En cas de maladie ou pendant le congé de maternité, les collaborateurs perçoivent leur salaire pendant un certain temps alors qu'ils ne sont pas au travail.
Licenciement avec effet immédiat
Dans quels cas la résiliation immédiate par l'employeur peut-elle intervenir ? Quels sont les effets d'une résiliation immédiate par l'employeur ? Réponse avec Sandrine Lamon, avocate.
Heures supplémentaires
Dispositions légales sur les heures supplémentaires et le droit impératif. Peut-on y renoncer ?
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est à disposition de l’employeur pour éviter que son collaborateur utilise ailleurs les connaissances et le savoir-faire acquis dans l’entreprise.
La convention de résiliation
L'accord de résiliation est une convention par laquelle l'employeur et le collaborateur décident d'un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet de mettre fin à un contrat de durée déterminée avant son échéance ou un contrat de durée indéterminée sans respecter le délai de congé.
La réduction du droit vacances
Droit aux vacances : Ce qu’il faut savoir ! Dans quelles circonstances la durée des vacances peut-elle être réduite?
Les arriérés de salaire
Salaires impayés ? Quelles démarches entreprendre lorsque votre employeur ne paie plus votre salaire ? (Mise en demeure, insolvabilité, ORP, ...)Réponses avec Sandrine Lamon
La perte de gain
En cas d'incapacité de travail qui paie le salaire ? Qu'en est-t-il des charges sociales ? Eléments de réponses avec Sandrine Lamon
Le temps d'essai
Durée, résiliation : quelles conditions pendant la période d’essai ?
Réponses avec Sandrine Lamon (SCIV - Le Syndicat)
